EAN13
9782111075986
ISBN
978-2-11-107598-6
Éditeur
Assemblée nationale
Date de publication
Collection
Les documents d'information (27/98)
Séries
Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (1038)
Code dewey
346.44
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1038 - Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce

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